Statuts réglementés

ActeA Patrimoine SASU au capital de 10 000 euros

RSC Bourg en Bresse n°

Courtier en assurance référencé sur le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n° et positionné dans la catégorie « b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et pouvant notamment présenter les opérations d’assurance ou de capitalisation des établissements suivants :
UAF LIFE PATRIMOINE, GENERALI Patrimoine, MMA Expertise Patrimoine, APREP La Mondiale – La Mondiale Europartner  Luxembourg, Ageas, CD partenaires.

Entreprises avec lesquelles il existe un lien financier (si le cabinet détient une participation > à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou si cette dernière détient une participation > à 10 % des droits de vote ou du capital de votre cabinet) : NEANT.

Conseiller en investissements financiers référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n°, adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion du Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.

Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3 du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels le cabinet entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale : NEANT

Lorsque la prestation de conseil en investissements financiers sera suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, les modalités de notre rémunération vous seront communiquées dans la lettre de mission.

Titulaire de la Carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n°, délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ain.

NE PEUT RECEVOIR AUCUN FONDS, EFFET OU VALEUR, Assurance responsabilité civile professionnelle et garantie financière : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Cedex 9

Intermédiaire référencé sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n°, appartenant à la catégorie de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiements.

Etablissement(s) de crédit ou de paiement représentant plus de 33% du chiffre d’affaires en intermédiation en N-1 : NEANT.

Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital du cabinet détenue par un établissement de crédit ou de paiement : NEANT.

Le montant de la rémunération perçue de l’établissement de crédit ou de paiement et ses modalités de calcul vous seront communiqués avant la souscription.

Conformément à ses obligations règlementaires, le cabinet ActeA Patrimoine s’est doté d’une procédure relative à la prévention et gestion des conflits d’intérêts, et d’une procédure relative au traitement des réclamations clientèles.

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02,

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, le cabinet s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion du Patrimoine dans le cadre de ces missions de contrôle.